Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le titulaire d’un permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) peut capturer un oiseau de proie uniquement entre le 1er août et le 31 décembre, et doit utiliser l’un des types de pièges suivants:
1°  un bownet;
2°  un Swedish goshawk trap;
3°  un Bal-chatri;
4°  un dho-gazza.
D. 1065-2018, a. 10; D. 1102-2022, a. 2.
10. Le titulaire d’un permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) peut capturer un oiseau de proie uniquement entre le 1er septembre et le 31 décembre, et doit utiliser l’un des types de pièges suivants:
1°  un bownet;
2°  un Swedish goshawk trap;
3°  un Bal-chatri;
4°  un dho-gazza.
D. 1065-2018, a. 10.
En vig.: 2018-09-06
10. Le titulaire d’un permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) peut capturer un oiseau de proie uniquement entre le 1er septembre et le 31 décembre, et doit utiliser l’un des types de pièges suivants:
1°  un bownet;
2°  un Swedish goshawk trap;
3°  un Bal-chatri;
4°  un dho-gazza.
D. 1065-2018, a. 10.
© Gouvernement du Québec